RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2010, n° 09-60.451
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02197
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale
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