Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2010, n° 08-40.535
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02146
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que le gardien d'immeuble d'une compagnie gazière, bénéficiant d'un logement de fonction, y exerçait le soir et la nuit, compte tenu de l'obligation pour la société employeur d'assurer une permanence téléphonique continue de sécurité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, les fonctions attribuées pendant la journée à un autre membre du personnel spécialement affecté à la réception des appels d'urgence, la cour d'appel a caractérisé l'exercice d'un travail effectif et non d'une simple astreinte
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2010, n° 08-40.535 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02146 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-F9RME6WG