Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2010, n° 09-60.484
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02090
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-14-1 du code du travail qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2010, n° 09-60.484 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02090 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9PZ3QC6A