Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09-15.601
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02075
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En vertu des articles L. 434-6 et R. 434-2, recodifiés L. 2325-35, L. 2325-39, L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, le président du tribunal de grande instance, compétent en cas de litige portant sur la rémunération de l'expert-comptable mentionné à l'article L. 2325-35, statue en la forme des référés. Lorsqu'il est saisi d'une telle action, il a aussi le pouvoir de statuer sur la demande connexe de communication de documents par une décision au fond. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare d'office une telle demande irrecevable au motif qu'elle ne relève pas des pouvoirs du président statuant en la forme des référés et aurait dû être portée devant le juge des référés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09-15.601 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02075 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6A5WP09J