Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2010, n° 08-40.822
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01988
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe ne permet pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise au sein de chacune des sociétés. Après avoir relevé que les deux sociétés ayant successivement engagé le salarié constituaient deux personnes morales distinctes et que l'intéressé avait démissionné de la première, une cour d'appel en a déduit exactement qu'une période d'essai avait pu être valablement stipulée par le second contrat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2010, n° 08-40.822 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01988 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4FEZ611S