Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09-68.151
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01919
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ni la validité d'un accord, ni son applicabilité aux salariés ne sont subordonnées à sa notification aux organisations syndicales, laquelle a seulement pour effet de faire courir le délai d'opposition de celles qui n'en sont pas signataires, si elles remplissent les conditions pour l'exercer et seules les organisations syndicales disposant du droit d'opposition sont recevables à se prévaloir d'une absence de notification de l'accord. Une cour d'appel, statuant en matière de référé, décide donc à bon droit que l'application d'un accord d'entreprise à un salarié qui se prévaut de l'absence de notification régulière aux organisations syndicales non signataires ne constitue pas un trouble manifestement illicite
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09-68.151 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01919 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CP9ZBVVJ