Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09-13.109
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel décide exactement que les mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux se poursuivent après une fusion-absorption, dès lors qu'ils s'exercent dans l'entreprise absorbante
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09-13.109 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01918 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KQW5QEFR