Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 09-42.283
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01766
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article de l'article L. 1226-9 du même code, le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 09-42.283 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01766 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-15A09KN4