Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 09-65.103

Sommaire de la Cour

L'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Dès lors, statue sur des motifs inopérants et encourt la cassation l'arrêt qui juge non fondée la prise d'acte du salarié, motivée par la violation par l'employeur des dispositions du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, en raison de l'absence d'incidence de ce manquement sur la santé du salarié

Articles du code du travail visés

• L. 4121-1202 décisions
• L. 1231-1178 décisions
• L. 1235-3173 décisions