RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-60.410
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01717
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la disposition d'un accord collectif, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi d'avantages à des syndicats à une condition de représentativité
Articles du code du travail visés
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