Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-60.410
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01717
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la disposition d'un accord collectif, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi d'avantages à des syndicats à une condition de représentativité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-60.410 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01717 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EHJ8JXNQ