Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2010, n° 08-21.805
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01403
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A une existence légale, un syndicat qui a satisfait aux formalités prévues par l'article L. 2131-3 du code du travail, peu important qu'elles aient été accomplies à l'occasion d'une modification de ses statuts
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2010, n° 08-21.805 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01403 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YFRB0PAP