Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09-41.349
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01392
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour licenciement d'une durée égale à celle du préavis déjà effectué dans le cadre de la mise à la retraite
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09-41.349 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01392 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-H2N6JH7N