Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n° 08-44.238
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01254
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu'il soit besoin de caractériser un lien de subordination
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n° 08-44.238 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01254 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WEFH37F9