Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n° 09-65.062
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01248
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de douze mois que prévoit l'article L. 1235-7 du code du travail n'étant applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, est légalement justifié l'arrêt qui retient qu'il ne peut être opposé dans un litige qui ne met pas en cause la validité d'un tel plan
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n° 09-65.062 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01248 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ASMVKBB3