Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2010, n° 09-41.507
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01132
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2010, n° 09-41.507 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01132 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-C3MDH2PM