Cour de cassation, chambre sociale, 7 avril 2010, n° 09-40.020
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00820
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien que la cour d'appel n'ait pas constaté que le salarié se trouvait à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, considère que le temps d'attente passé par un conducteur routier entre 22h15 et 2h50 dans une zone de fret constitue un temps de travail effectif
Articles du code du travail visés
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