Cour de cassation, chambre sociale, 7 avril 2010, n° 09-40.020
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00820
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien que la cour d'appel n'ait pas constaté que le salarié se trouvait à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, considère que le temps d'attente passé par un conducteur routier entre 22h15 et 2h50 dans une zone de fret constitue un temps de travail effectif
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 7 avril 2010, n° 09-40.020 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00820 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DX4P5W5Q