Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2010, n° 08-44.236
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00686
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge justifiée une prise d'acte en raison du manquement de l'employeur dans l'exécution d'un plan de départ volontaire aménageant les modalités de rupture du contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2010, n° 08-44.236 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00686 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TV3N78H8