Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2010, n° 08-44.094
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00557
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-76 du code du travail, siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif. Viole ce texte l'arrêt qui limite la période de protection du conseiller prud'homme à la date de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi contre un jugement annulant son élection, sans période de protection complémentaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2010, n° 08-44.094 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00557 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2ZZFDSSA