Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2010, n° 08-42.526
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00429
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge, préalablement au licenciement, pour favoriser le reclassement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2010, n° 08-42.526 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00429 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DQPH2TPP