Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2010, n° 08-44.859
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00427
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constituent un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités de repas et de transports versées à ce personnel à l'occasion des vols dès lors que celles-ci sont versées aussi au personnel navigant commercial maintenu au sol qui est dans une situation similaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2010, n° 08-44.859 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00427 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RDDBEG86