Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2010, n° 08-40.671
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00373
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2010, n° 08-40.671 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00373 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TPAWWPT1