Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010, n° 08-19.917
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. Un tel déplacement caractérise une atteinte à la liberté syndicale, lorsqu'il oblige les salariés et les délégués syndicaux, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge, et éventuellement à subir une fouille pour aller du bâtiment de production au local syndical ou en revenir, sans que l'employeur établisse l'impossibilité d'implanter le local syndical dans la zone de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010, n° 08-19.917 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00085 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3TY9RXQW