Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, n° 10-82.495
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07253
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrôle de la conformité des produits issus de la pêche maritime, dont la taille ou le poids sont réglementés en application des normes communautaires, s'exerce à tous les stades de la commercialisation de ces produits et incombe notamment au grossiste qui en a fait l'achat à la criée pour les revendre à une centrale d'achat sur un marché d'intérêt national
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
Suivre l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime
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