RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2010, n° 09-84.599
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01984
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La circonstance que les pourvois formés par le prévenu contre les arrêts prononçant son redressement judiciaire puis sa liquidation judiciaire soient pendants devant la Cour de cassation est sans incidence sur les poursuites engagées du chef de banqueroute
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