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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2010, n° 09-84.599

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01984

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La circonstance que les pourvois formés par le prévenu contre les arrêts prononçant son redressement judiciaire puis sa liquidation judiciaire soient pendants devant la Cour de cassation est sans incidence sur les poursuites engagées du chef de banqueroute

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2010, n° 09-84.599 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR01984 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J78MY5JB