CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2010, n° 09-71.935
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01142
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti ; il n'est pas dérogé à cette règle en présence d'une décision de condamnation du débiteur à payer la créance assortie des intérêts au taux contractuel
Articles du code de commerce visés
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