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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2010, n° 09-71.404

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01068

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 225-96 du code de commerce n'impose pas que l'assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d'administration et l'absence d'un tel rapport n'est donc pas de nature à entraîner son annulation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2010, n° 09-71.404 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO01068 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QPNJT5QB