RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2010, n° 09-71.404
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01068
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 225-96 du code de commerce n'impose pas que l'assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d'administration et l'absence d'un tel rapport n'est donc pas de nature à entraîner son annulation
Articles du code de commerce visés
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