Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2010, n° 08-21.030
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00875
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en nullité prévue à l'article L. 621-107 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces derniers restent en fonction
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2010, n° 08-21.030 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00875 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PHP1W1VS