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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2010, n° 08-21.030

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00875

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en nullité prévue à l'article L. 621-107 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces derniers restent en fonction

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 621-107 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2010, n° 08-21.030 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00875 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PHP1W1VS