RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2010, n° 08-21.030
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00875
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en nullité prévue à l'article L. 621-107 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces derniers restent en fonction
Articles du code de commerce visés
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