RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2010, n° 09-14.561
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00585
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 V du code de commerce que lorsque le lieu de création n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur ; ce texte n'exige pas que l'indication de ce lieu figure au recto de la lettre de change
Articles du code de commerce visés
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