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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010, n° 09-12.539

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00316

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les syndicats professionnels étant des personnes morales de droit privé, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à leur égard en application de l'article L. 640-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010, n° 09-12.539 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00316 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C0C0G611