CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010, n° 09-12.539
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00316
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les syndicats professionnels étant des personnes morales de droit privé, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à leur égard en application de l'article L. 640-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Articles du code de commerce visés
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