RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2010, n° 09-10.980
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00065
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 330-3 du code de commerce s'applique dès lors que la personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, exige d'elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour les produits concernés par la convention
Articles du code de commerce visés
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