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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2010, n° 09-10.980

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00065

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 330-3 du code de commerce s'applique dès lors que la personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, exige d'elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour les produits concernés par la convention

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2010, n° 09-10.980 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00065 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6HW160T9