CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 2010, n° 09-70.452
ECLI:FR:CCASS:2010:C301350
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La publication d'une modification dans la personne du titulaire de l'inscription hypothécaire, qui n'aggrave pas la situation du débiteur, n'est pas requise à peine d'inopposabilité
Articles du code de commerce visés
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