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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 2010, n° 09-70.452

ECLI:FR:CCASS:2010:C301350

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La publication d'une modification dans la personne du titulaire de l'inscription hypothécaire, qui n'aggrave pas la situation du débiteur, n'est pas requise à peine d'inopposabilité

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 2010, n° 09-70.452 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301350 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4XCSWNTY