RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 juin 2010, n° 09-15.963
ECLI:FR:CCASS:2010:C300826
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La clause "sous réserve de l'acceptation à l'assurance des emprunteurs" ne porte pas atteinte au caractère ferme de l'offre de crédit caractérisant l'obtention d'un prêt au sens de l'article L. 312-16 du code de la consommation
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 312-16 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Lire l'arrêt sur courdecassation.frExplorer le code de la consommation (avant la recodification de 2016)
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du crédit et de la consommationAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.