CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2010, n° 09-12.989
ECLI:FR:CCASS:2010:C300237
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l'autre copreneur
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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