Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-67.134
ECLI:FR:CCASS:2010:C202036
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, saisi par une commission de surendettement des particuliers en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'en l'absence d'information récente sur celui-ci, il n'est pas établi qu'il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, sans rechercher s'il ne se trouvait pas dans une situation de surendettement au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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