CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-11.232
ECLI:FR:CCASS:2010:C200720
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l'infraction commise
Articles du code de la sécurité sociale visés
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