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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-11.232

ECLI:FR:CCASS:2010:C200720

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l'infraction commise

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-11.232 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200720 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MMHAPZF1