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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-70.464

ECLI:FR:CCASS:2010:C200699

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1, du code du travail

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-70.464 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200699 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XXB7GW8C