RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-70.464
ECLI:FR:CCASS:2010:C200699
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1, du code du travail
Articles du code de la sécurité sociale visés
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