CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2010, n° 09-16.890
ECLI:FR:CCASS:2010:C100802
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les seules dispositions du code rural
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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