CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2010, n° 09-11.832
ECLI:FR:CCASS:2010:C100033
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour le bien considéré
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