Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2009, n° 07-44.264
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02561
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, une cour d'appel, qui a constaté que les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés", en a justement déduit que n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur, était en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2009, n° 07-44.264 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02561 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BYDJMJ7D