Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2009, n° 08-41.243
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02281
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'encourt pas la cassation le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié, agent de sécurité, avait dissimulé pendant plusieurs mois à son employeur une condamnation pénale qui, par application de l'article 6 de la loi n° 83-869 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, considère que ce manquement aux obligations professionnelles rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2009, n° 08-41.243 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02281 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EJDB0E6N