Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 08-40.088
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02221
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est justifié l'arrêt qui, après avoir requalifié les contrats de mission du salarié d'une entreprise de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice, a accordé des rappels de salaire pour les périodes intermédiaires sans travail, la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'intéressé avait travaillé pour d'autres employeurs durant ces périodes et fait ressortir que celui-ci ne connaissait ses dates de début de mission qu'au fur et à mesure qu'il les effectuait, de sorte qu'il avait dû se tenir à la disposition de l'entreprise utilisatrice
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 08-40.088 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02221 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-K0B5Q3FJ