Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2009, n° 09-60.075
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02194
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, a dit, sans tenir compte des effectifs de l'entreprise, qu'un syndicat qui justifiait de l'existence de neuf adhérents pouvait constituer une section syndicale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2009, n° 09-60.075 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02194 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RGJ2EQKG