Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 08-43.251
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02111
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon les dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales. Le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation. Il en résulte que si, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé. Le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 08-43.251 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02111 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-E831JEKQ