RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-42.525
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01878
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'incompatibilité de ce poste avec son état de santé. Dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail
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