Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 07-44.591
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01606
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité prévue pour défaut d'information de l'administration du travail sur le projet de licenciement économique collectif n'est pas due lorsque l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ou que le salarié a moins de deux ans d'ancienneté
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 07-44.591 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01606 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-15N4PG2W