Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, n° 08-60.569
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01151
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, détaché au sein d'une autre structure, est en mesure d'accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise d'origine. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance valide la désignation en qualité de délégué syndical dans son entreprise d'origine d'un salarié détaché depuis quelques mois auprès d'un GIE constitué de la société d'origine et d'une autre société du groupe
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, n° 08-60.569 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01151 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1WK28P14