Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2009, n° 07-44.449
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00899
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le fonctionnaire ou l'agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l'organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que la dénonciation de la convention de mise en disponibilité n'équivaut pas à un licenciement alors qu'il avait constaté que l'organisme, à la disposition duquel avait été placé l'agent public, avait pris l'initiative de la rupture
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2009, n° 07-44.449 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00899 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BWZKKXQG