Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, n° 07-42.942
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00742
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que le licenciement avait pour cause l'achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié avait été engagé, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, n° 07-42.942 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00742 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-AT1DSQHV