Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2009, n° 08-60.482
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00698
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 2333-2 du code du travail, les représentants du personnel au comité d'entreprise de groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des sociétés du groupe. Il en résulte qu'un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu'un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2009, n° 08-60.482 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00698 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-N0S7HHS8