Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2009, n° 08-40.137
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00663
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 devenus L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail, et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Il s'ensuit que ce texte interdit le versement au fonctionnaire d'Etat détaché auprès d'une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie, dont la rupture du contrat de travail a été jugée abusive, de toute indemnité de licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2009, n° 08-40.137 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00663 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7RKJ2T6W